J.O. 274 du 27 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20274

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Avis aux constructeurs de machines à voter sur les conditions d'agrément des machines à voter

NOR : INTX0306926V


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales souhaite agréer des modèles de machines à voter pour permettre aux communes d'en acquérir, conformément à l'article L. 57-1 du code électoral.

Le règlement technique adopté par l'arrêté du 17 novembre 2003 fixe les conditions de délivrance des agréments et les exigences que les modèles doivent respecter pour être agréés. Le ministre va agréer des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des modèles au règlement technique précité. Ces organismes d'inspection seront accrédités pour les vérifications correspondantes par le Comité français d'accréditation (COFRAC), au titre de l'annexe A de la norme NF EN 45004 ou, selon cette norme ou une norme équivalente, par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation [EA]). Dans un premier temps, afin de permettre l'établissement du schéma d'accréditation correspondant par le COFRAC, et dans la mesure où l'évaluation de la conformité aux exigences de l'accréditation réalisée par le COFRAC implique que l'organisme exerce déjà les activités objets de l'agrément, un agrément provisoire pourra être accordé aux organismes d'inspection.

Les constructeurs de machines à voter pourront, dès qu'auront été agréés provisoirement des organismes d'inspection, déposer une demande d'agrément, dans les conditions définies par le règlement technique.